CONDITIONS GÉNÉRALES de VENTE et de SERVICES YOUTELL

 

  1. Champ d’application

Ces Conditions s’appliquent à toutes les commandes et plus généralement à tous les contrats de vente de Produits et/ou Services par Youtell [Le PRESTATAIRE] aux Clients [Le CLIENT]. Ces Conditions excluent l’application de toutes autres conditions générales sauf acceptation écrite de Youtell. En passant sa commande de Produits et/ou Services, le CLIENT accepte expressément les présentes Conditions.

  1. Devis

Les devis du PRESTATAIRE sont uniquement valables par écrit, pendant une durée de 10 jours à compter de la date du devis, sauf si accepté par Youtell.

  1. Tarifs et conditions de paiement

3.1 Le prix que doit payer le CLIENT est indiqué sur le devis et la facture du PRESTATAIRE. Un acompte de 40% pourra être demandé au CLIENT pour toute commande de produits non disponible en stock.

3.2 Le CLIENT ne peut en aucun cas annuler sa commande, pour quelque motif que ce soit, sans l’accord écrit du PRESTATAIRE qui se réserve le droit de conserver l’acompte versé à titre d’indemnité.

3.3 Le paiement est effectué avant la livraison des Produits ou l’exécution des Services, ou, en cas d’acceptation du PRESTATAIRE par écrit, dans les 30 jours nets suivant la date de facture. Le PRESTATAIRE peut suspendre la livraison ou l’exécution des Services jusqu’au complet paiement de la facture.

3.4 Variations tarifaires

En cas de contrats ou de commandes, les prix peuvent être ajustés par le PRESTATAIRE en cas de fluctuation des taux de change, des frais de douane, d’assurance, coût d’achat des composants et/ou Services. Le prix de la redevance mensuelle est susceptible de varier au terme de chaque année contractée par application de la formule prévue ci-après : Prix nouveau = prix ancien (KS/KSO) dans laquelle : KS et KSO représentent l’indice général pondéré des salaires de SYNTEC (Chambre Syndicale des Sociétés d’Etudes et de Conseils), KSO (à date de signature) étant l’indice d’origine et KS l’indice nouveau et/ou de 1.5% par an. Le prix de la redevance est susceptible de varier en cas d’augmentation du périmètre pris en compte.

3.5 Le PRESTATAIRE se réserve la possibilité d’effectuer des livraisons partielles avec facturation correspondante à considérer comme un contrat distinct, le CLIENT ne pouvant en aucun cas se prévaloir de l’attente de la totalité des produits commandés pour en différer le paiement.

3.6 Facturation

Les services sont facturés sur la base des commandes du CLIENT et de la consommation constatés par le PRESTATAIRE dans son système d’information, lequel fait foi.

La périodicité (mensuelle, annuelle, ou autre) et le moment (à la commande ou à terme échu) de facturation varie d’un service à l’autre. La facture est communiquée au CLIENT par courrier électronique et/ou mise à la disposition du CLIENT dans l’Interface de gestion.

3.7 Non-respect de l’échéance

En cas de défaut ou de retard de paiement, y compris paiement partiel, le CLIENT est redevable de pénalités de retard exigibles le jour suivant la date limite de règlement, et dont le taux d’intérêt est égal à trois fois le taux d’intérêt légal. De plus, tout défaut ou retard de paiement (même partiel) des sommes dues par le CLIENT en exécution du contrat, persistant plus de (4) quatre jours calendaires après notification de défaut ou retard de paiement adressé au CLIENT par courriel, entraine de plein droit et sans nécessité de notification ou mise en demeure supplémentaire (a) l’exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues par le CLIENT au titre du contrat, quel que soit le mode de règlement prévu, et (b) la possibilité pour le PRESTATAIRE immédiatement et sans préavis de suspendre tout ou partie des services du CLIENT (y compris ceux qui ont été réglés), de refuser toute nouvelle commande ou renouvellement de services, et de résilier, de plein droit, par courriel, le contrat en tout ou partie. En cas de défaut ou de retard de paiement, le CLIENT est redevable d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros, sans préjudice de la possibilité pour PRESTATAIRE de demander, sur justification, une indemnisation complémentaire lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de ladite indemnité forfaitaire.

3.9 Contestation

Tout désaccord concernant la facturation et la nature des services doit être notifié auprès du PRESTATAIRE, dans un délai d’un (1) mois après émission de la facture. A défaut, et sans préjudice de la possibilité pour le CLIENT de contester ultérieurement la facturation, le CLIENT est tenu de s’acquitter des factures impayées dans les conditions prévues. En cas de défaut de facturation, le PRESTATAIRE est autorisé à régulariser lesdites factures dans la limite des règles de prescription en vigueur.

  1. Livraison

4.1 Le délai de livraison indiqué dans le devis est indicatif et son dépassement ne peut en aucun cas autoriser le Client à annuler sa commande, a refuser les produits ou à réclamer des dommages et intérêts. Le lieu de livraison est indiqué dans le devis.

4.2 Le délai de livraison commence à courir à partir du paiement de la commande ou de son acompte.

4.3 Pour des raisons pratiques, la livraison des Produits peut être échelonnée (exemple : livraison de produits tiers qui ne sont pas fabriqués en même temps ou au même endroit que les produits principaux).

4.4 Le CLIENT doit indiquer sur le bon de livraison, avant toute signature, tout colis ou produit manquant, endommagé ou non conforme.

  1. Installation

L’implantation des matériels et la réalisation de l’installation électrique devront recevoir notre agrément avant toute intervention.

  1. Propriété et risques

6.1 La propriété des Produits est transférée au Client après paiement intégral du Prix. En cas de non respect par le CLIENT des présentes Conditions et avant transfert de propriété, le PRESTATAIRE peut récupérer tous les produits fournis non intégralement payés.

6.2 Le transfert des risques au CLIENT ou à ses représentants a lieu lors de la livraison.

  1. Reprises

7.1 A titre exceptionnel et sur accord écrit du PRESTATAIRE, les produits peuvent être repris en cas de non-conformité substantielle au devis. Le Consommateur ne peut plus demander la reprise des produits si les Logiciels ont été utilisés et/ou si les Services ont commencé à être exécutés et/ou si les Produits sont devenus impropres à la vente du fait du Consommateur. Les Produits doivent être retournés non endommagés dans leur emballage d’origine aux risques du Consommateur. Le PRESTATAIRE remboursera le Prix de produits (à l’exception des frais de retour) dans les trente jours suivant la date d’accord de reprise déduit d’un abattement de 20% sur la valeur du produit pour compenser les frais de contrôle et de remise en stock.

  1. Garantie et Services

Conditions d’exécution des Services et de la Garantie

8.1 A compter de la livraison, le PRESTATAIRE répare ou remplace les Produits défectueux figurant sur le bon de livraison en ses locaux (sauf mention contraire). La garantie du PRESTATAIRE ne fait pas obstacle à la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du code civil et à la garantie de conformité prévue aux articles L211-4 et suivants du code de la consommation.

8.2 Le PRESTATAIRE garantit les pièces de rechange et la main d’œuvre pendant 1 an à compter de la date de livraison sauf en cas de mention contraire sur le devis, le bon de livraison ou la facture. Le PRESTATAIRE reste propriétaire des Produits ou pièces remplacées. Le PRESTATAIRE facturera au CLIENT lesdits pièces et Produits s’ils ne sont pas retournés au PRESTATAIRE.

8.3 Le PRESTATAIRE fera ses meilleurs efforts pour intervenir dans les délais les plus courts, lesquels peuvent varier compte tenu de l’éloignement, de l’accessibilité du produit, et de la disponibilité des pièces. Le PRESTATAIRE n’est pas responsable des pertes directes ou indirectes résultant du non-respect des délais d’intervention et ne saurait encourir aucune autre responsabilité contractuelle ou délictuelle pour défaut du produit ou pour ne pas avoir solutionné les défauts dans un délai imparti.

8.4 Les obligations du PRESTATAIRE en matière de garantie sont subordonnées à une utilisation adéquate des Produits et ne couvrent pas les modifications ou réparations faites sans autorisation préalable et écrite du PRESTATAIRE. La garantie ne couvre pas les dommages dus à une cause externe telle que : chocs, aléa, hydrométrie élevée, températures élevées, corrosion liquide ou gazeuse d’appareils tiers, surtension électrique, mauvais raccordement électrique, défaut de prise de terre conditions d’environnement du produit ou toute cause indiquée dans les manuels dudit produits. Nonobstant ce qui est indiqué ci-dessus, sont exclus des obligations de Youtell les travaux effectués en dehors des heures ouvrées, modification ou déplacement de configuration ou de Produit, maintenance préventive, consommables, intégration de produits tiers, les produits répondant aux standards de l’industrie, dont notamment et sans que cela soit limitatif les pixels défectueux des écrans, le transfert de données ou Logiciels et virus. Les pièces non essentielles au fonctionnement du produit tels que charnières, battants, éléments décoratifs, trames ne sont pas compris dans la garantie.

8.5 Le PRESTATAIRE répare en utilisant des composants neufs ou équivalents, conformément aux standards de l’industrie et aux usages. Les batteries d’ordinateurs portables, claviers, souris et petits périphériques sont garanties un (6) mois maximum, sauf mention contraire figurant sur le devis.

8.6 Adéquation et critères de performance                                  Le PRESTATAIRE ne garantit ni l’adéquation du produit à un usage particulier ni que le produit répondra à des critères de performance spécifique, sauf accord écrit de Youtell.

8.7 Sauf comme expressément indiqué dans ces Conditions, aucune garantie, expresse ou implicite, de bon fonctionnement, de qualité, de performance, de valeur marchande ou de pérennité des produits n’est assumée par le PRESTATAIRE et de telles garanties sont exclues. Le CLIENT est responsable du retrait des produits non fournis par le PRESTATAIRE, de la sauvegarde et de la confidentialité de ses données avant toute intervention du PRESTATAIRE.

8.8 Le Service peut être fourni par téléphone ou Internet selon le cas. Le CLIENT doit aux personnels du PRESTATAIRE toute la courtoisie raisonnable, les informations, la coopération propres à permettre au PRESTATAIRE de fournir les Services et le CLIENT est responsable des frais téléphoniques et postaux lorsqu’il contacte le PRESTATAIRE.

  1. Confidentialité

Chaque partie doit traiter les informations confidentielles reçues de l’autre avec la plus stricte confidentialité, de la même façon qu’elle traiterait ses propres informations confidentielles, et pas en deçà d’un niveau de protection adéquate.

  1.  Cession

Le PRESTATAIRE peut céder, sous-traiter ou transférer ses droits ou obligations en tout ou en partie à un tiers. Le CLIENT ne pourra céder, sous-traiter ou transférer ses droits qu’avec l’accord écrit du PRESTATAIRE.

  1. Loi applicable et Juridiction.

Ces conditions sont soumises à la loi Française et à la compétence exclusive, pour toutes les parties des tribunaux compétents de Saint-Denis (ile de La Réunion).

Si une clause de ces Conditions est déclarée nulle par un tribunal, le reste s’applique. Les notifications doivent être adressées par écrit à un représentant légal de l’autre à l’adresse indiquée sur la facture.

  1. Durée, résiliation et réversibilité

12.1 Durée

Les contrats sont conclus pour la période indiquée en page 2 des contrats de services, renouvelable par tacite reconduction pour des périodes successives de 1 à 3 ans.

Toute Partie qui voudrait faire cesser la reconduction devra notifier une telle volonté par lettre recommandée avec accusé de réception avec un préavis de trois mois avant la date de reconduction effective.

12.2 Résiliation

Résiliation pour non-exécution des obligations

Si l’une des PARTIES est défaillante dans l’exécution de l’une de ses obligations substantielles au titre du contrat, et qu’elle n’y remédie pas dans les trente (30) jours suivant la réception de sa mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception spécifiant le manquement ; alors la PARTIE non défaillante pourra résilier le contrat par lettre recommandée avec accusé de réception à la PARTIE défaillante. La résiliation aura alors lieu, de plein droit, sans autre formalité, sans préavis ni indemnité à verser par la PARTIE victime de la défaillance.

Résiliation pour non-exécution par le CLIENT de son obligation de paiement

En cas de non-paiement par le CLIENT d’une somme due à Youtell en vertu du contrat et dans le cas où le CLIENT n’aurait pas porté remède à ce manquement dans les trente (30) jours à compter de la notification écrite de ce manquement, Youtell pourra résilier le contrat par lettre recommandée avec accusé de réception. La résiliation aura lieu alors de plein droit et sans autre formalité.

12.3 Réversibilité

Le PRESTATAIRE s’engage à assurer la réversibilité du processus d’exploitation du Système informatique afin de permettre au CLIENT ou à un PRESTATAIRE tiers, librement choisi par le CLIENT, de reprendre l’exploitation du Système informatique dans les meilleures conditions.

À ce titre, le PRESTATAIRE exécutera les prestations décrites au Plan de Réversibilité : (a) remettra au CLIENT, dans un délais de quinze (15) jours le dossier d’exploitation informatique sous forme de fichier pdf (b) (dans le cadre d’hébergement serveurs) restituera, dans un délai maximal de trente (30) jours, avant la date de fin du contrat, au CLIENT l’intégralité des VMs, fichiers de données, mis à la disposition du PRESTATAIRE par le CLIENT dans le cadre du contrat, et n’en conservera aucune copie.

Ce service consiste à :

  • Retrait de la Licence Système pour les VMs Microsoft
  • Désactivation de la licence office SYAL
  • Désactivation de la licence RDS SYAL
  • Désinstallation des outils YOUTELL

Antivirus

Outil de supervision

Outil de PMD

  • Modification des accès administrateur
  • Arrêt de la VM
  • Copie de la VM sur support externe (disque dur ou NAS)
  • Remise du support au CLIENT

A ce titre, le PRESTATAIRE renonce à tout droit de rétention sur un quelconque élément appartenant au CLIENT.

Le prix de l’ensemble des prestations de réversibilité précitée sera défini sur devis qui sera calculé via le barème du tarif journalier du chapitre « Conditions financières », et dépendra du nombre de VMs, de la volumétrie et du support (disque dur ou NAS) qui sera remis au CLIENT.

À l’issue du contrat et pendant un (1) mois qui suit, le PRESTATAIRE s’engage à répondre à toute demande d’assistance du CLIENT portant sur l’exploitation de son Système informatique. Les modalités contractuelles et financières de telles missions seront fixées par les parties sur propositions du PRESTATAIRE dans les meilleurs délais, sur la base du tarif journalier du chapitre « Conditions financières ».

  1. Conditions Particulières

13.1 Engagements et obligations du prestataire

Le PRESTATAIRE s’engage à apporter tout le soin et la diligence nécessaires à la fourniture de services de qualité, conformément aux caractéristiques, modalités et niveaux de services prévus au contrat. Le PRESTATAIRE s’engage notamment à disposer d’une équipe compétente en charge de l’assistance du CLIENT et de la gestion des Incidents (le « Support YOUTELL »), et à assurer la disponibilité et la sécurité des services suivant les modalités et niveaux de performance prévus aux Conditions de Service applicables. Le PRESTATAIRE est soumis à une obligation de moyens.

13.2 Sous-traitance

Sous réserve des conditions prévues à l’Annexe Traitement de données à caractère personnel, le PRESTATAIRE est autorisé à sous-traiter tout ou partie des services mis à sa charge dans le cadre du présent contrat. Le PRESTATAIRE peut librement avoir recours, dans le cadre de l’exécution du présent Contrat, à des Tiers Fournisseurs, sans avoir à en informer le CLIENT ou à solliciter son accord préalable. Toutefois, sauf disposition contraire des Conditions Particulières en vigueur ou accord spécifique du CLIENT, aucune prestation impliquant un accès aux contenus stockés par le CLIENT dans le cadre des services n’est sous-traitée. Le PRESTATAIRE demeure en tout état de cause responsable des sous-traitants qu’il fait intervenir dans le cadre de l’exécution du contrat.

13.3 Capacité

Chacune des PARTIES déclare et garantit posséder l’autorité et la capacité nécessaires à la conclusion du contrat et à l’exécution des obligations lui incombant. Le CLIENT et le PRESTATAIRE déclarent et garantissent notamment disposer de toutes les autorisations, compétences et connaissances (notamment techniques), leur permettant respectivement d’utiliser et de fournir les services conformément aux conditions prévues au contrat.

13.4 Respect des lois, réglementations et règles déontologiques – Activités interdites

Les Services doivent être utilisés de manière raisonnable, conformément à la Charte Déontologique en vigueur du PRESTATAIRE, et dans le respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur. Sont notamment interdites, sans que cette liste présente un caractère exhaustif, (a) les utilisations abusives ou frauduleuses des services et ressources mises à disposition du CLIENT, notamment les utilisations de nature à mettre en péril la stabilité et la sécurité des systèmes du PRESTATAIRE ou pouvant entraîner une dégradation de la performance des services fournis aux autres clients du PRESTATAIRE, (b) les activités d’intrusion ou de tentative d’intrusion à partir des services (à titre non-exhaustif : les scans de ports, le sniffing, le spoofing, et plus généralement les attaques sortantes à partir des ressources mises à disposition par le PRESTATAIRE) à l’exception des Tests d’intrusion spécifiquement autorisés par le PRESTATAIRE dans le cadre des présentes conditions, (c) toute utilisation ou tentative d’utilisation du SPAM ou de toute autre technique assimilable à du « spamming », et (d) les utilisations de contenus illicites ou prohibés, le minage de crypto-monnaie, les attaques informatiques par déni de service, l’envoi de courrier frauduleux ou massif (SPAM), ou toute autre activité visant, ou ayant pour effet, de perturber, endommager, ou de limiter les fonctionnalités de tout ou partie des services.

13.5 Responsabilité du prestataire

Le PRESTATAIRE ne garantit pas que le bon fonctionnement des équipements matériels et logiciels décrits dans les services souscrits ne puisse être interrompu ou exempt d’erreur. Il ne peut donc être tenu responsable des dysfonctionnements signalés, reconnus ou non par les éditeurs et constructeurs concernés.

Le PRESTATAIRE ne pourrait en aucun cas être responsable des retards ou empêchements apportés à l’exécution du présent Contrat en raison de conflits sociaux, en cas de force majeure ou en conséquence d’éléments dont il apporterait la preuve que le CLIENT serait responsable, notamment en raison d’informations volontairement non communiquées au PRESTATAIRE par le CLIENT.

Le PRESTATAIRE et ses assureurs ne répondent ni des dommages directs ou indirects (a) causés à des personnes ou à des biens distincts du Contrat, sauf en cas de faute incombant à l’un des collaborateurs du PRESTATAIRE dans le cadre de la réalisation de sa mission. (b) à des manques à gagner ou pertes de bénéfices que pourrait subir le CLIENT. Le montant total cumulé de l’indemnisation pouvant être mis à la charge du PRESTATAIRE (sociétés apparentées, sous-traitants et fournisseurs inclus) en cas de manquement ou défaillance de sa part est plafonné, tous manquements confondus : (a) au montant des sommes payées par le CLIENT au PRESTATAIRE en contrepartie des services impactés au cours des trois (3) mois précédant la demande d’indemnisation du CLIENT ou (b) au préjudice direct subi par le CLIENT s’il est inférieur. Sous peine de forclusion, le délai d’action contre le PRESTATAIRE ne pourra excéder trois (3) mois à compter de la date de connaissance du dommage.

La responsabilité du PRESTATAIRE ne pourra en aucun cas être engagée sur les fondements suivants :

(a) Utilisation des services non-conforme aux conditions prévues au contrat ; (b) Inexécution, défaillance, dysfonctionnement ou indisponibilité des services résultant d’un tiers, d’un produit tiers, ou d’un manquement du CLIENT a ses obligations ; (c) Dommages indirects tels que, notamment, préjudice ou trouble commercial, perte de commandes, perte d’exploitation, atteinte à l’image de marque, perte de bénéfices ou de clients (par exemple, divulgation inopportune d’informations confidentielles les concernant par suite de défectuosité ou de piratage du système, action d’un tiers contre le CLIENT, etc.) ; (d) Perte, divulgation ou utilisation illicite ou frauduleuse de moyens d’authentification des utilisateurs du fait du CLIENT ou de tiers ; (e) Suspension de l’accès ou suspension temporaire ou définitive des services opérée dans les conditions prévues à l’article « Suspension de Services » des présentes conditions générales (notamment résultant d’une demande d’une autorité administrative ou judiciaire compétente, ou notification d’un tiers au sens de l’article 6 de la LCEN ou équivalent) ; (f) Perte, altération ou destruction de tout ou partie des contenus (informations, données, applications, fichiers ou autres éléments) hébergés sur l’infrastructure, dans la mesure ou le prestataire n’est pas en charge de la gestion du Plan de Reprise d’Activité (PRA) du CLIENT et notamment des opérations de sauvegarde externalisée sur un 2eme datacentre ; (g) Inadéquation des services aux besoins du CLIENT (notamment eu égard à la sensibilité des données concernées) ; (h) Incidents de sécurité liés à l’utilisation d’internet, notamment en cas de perte, altération, destruction, divulgation ou accès non-autorisé à des données ou informations du CLIENT sur ou à partir du réseau internet ; et (i) Détérioration des systèmes, applications et autres éléments installés par le CLIENT sur l’infrastructure.

13.6 Responsabilité du Client

Le CLIENT assume l’ensemble des risques et périls liés à ses activités et est notamment seul responsable de l’utilisation des Services mis à sa disposition par le PRESTATAIRE et du respect des dispositions du Contrat, y compris lorsque les Services mis à sa disposition sont utilisés par ou pour le compte de tiers. Le CLIENT demeure notamment responsable (a) de l’adéquation des Services commandés à ses besoins et aux besoins des tiers par ou pour le compte desquels ils sont utilisés, (b) des Contenus tels qu’informations, données, fichiers, systèmes, applications, logiciels, sites internet et autres éléments reproduits, hébergés, installés, collectés, transmis, diffusés ou publiés, et plus généralement utilisés et/ou exploités dans le cadre des Services, ainsi que (c) de la gestion et l’utilisation desdits Contenus (notamment leur contrôle, validation, mise à jour, suppression, sauvegarde, ainsi que de toute mesure de nature à se prémunir contre les pertes et altérations de Contenus), y compris lorsqu’ils appartiennent à des tiers ou qu’ils sont utilisés ou exploités par ou pour le compte de tiers, et (d) du respect des lois et règlementations en vigueur, ainsi que de la Charte Déontologique.

Lorsque le CLIENT utilise les Services dans le cadre d’une activité professionnelle, ou lorsqu’il agit pour le compte de tiers, il s’engage à souscrire, auprès d’un organisme notoirement solvable, une assurance responsabilité civile couvrant l’ensemble des dommages susceptibles de lui être imputés, et s’engage à maintenir cette assurance (ou toute autre assurance équivalente) pendant toute la durée du Contrat.

13.7 Produits Tiers.

Le PRESTATAIRE n’est pas responsable des Produits Tiers mis à disposition dans le cadre des Services, lesquels peuvent notamment comporter des erreurs techniques, failles de sécurité, incompatibilités ou instabilités et ne donne aucune garantie sur les Produits Tiers mis à disposition dans le cadre des Services (y compris toutes informations et éléments qui y sont associés tels que logiciels, systèmes, applications, etc.) et le CLIENT n’est autorisé à utiliser les Produits Tiers mis à sa disposition par le PRESTATAIRE, que dans le cadre des Services, à l’exclusion notamment de toute possibilité de décompiler, d’accéder aux sources, de réinstaller sur d’autres infrastructures les Produits Tiers logiciels ou systèmes mis à sa disposition. Le CLIENT utilise les Produits Tiers sous son entière responsabilité, dans le respect des dispositions du Contrat, et s’assure notamment qu’ils sont adaptés à ses besoins et aux finalités pour lesquelles ils sont utilisés.

13.7 Suspension de Services

Le PRESTATAIRE se réserve le droit de suspendre tout ou partie des Services, dans l’hypothèse (a) d’un risque avéré pour la stabilité et/ou la sécurité des systèmes et environnements du PRESTATAIRE, des Services et/ou des données du CLIENT, (b) d’une maintenance planifiée, (c) d’une demande émanant d’une autorité administrative ou judiciaire compétente, (d) d’une notification d’un tiers au sens de l’article 6 de la Loi pour la Confiance dans l’Economie Numérique (LCEN) ou (e) du non-respect de tout ou partie des conditions d’utilisation des Services prévues au Contrat. Une telle suspension peut intervenir immédiatement et sans préavis en cas d’urgence ou de nécessité, et notamment dans les hypothèses décrites aux points (a), (c) et (d) ci-dessus, ainsi qu’en cas d’utilisation illicite ou frauduleuse des Services.

13.8 Force majeure

Aucune des Parties ne peut voir sa responsabilité engagée sur le fondement d’une défaillance résultante, directement ou non, d’événements non prévisibles ayant les caractéristiques de la force majeure telle que définie par l’article 1218 du Code Civil. Les Parties déclarent que la force majeure inclut notamment les grèves y compris la grève du personnel d’un sous-traitant de l’une des Parties, les actes de vandalisme, de guerre ou de menace de guerre, le sabotage, les actes terroristes, les incendies, les épidémies, les tremblements de terre, les inondations et explosions, ainsi que les coupures d’électricité. Toutefois, pour pouvoir se prévaloir de la présente disposition, la Partie qui se trouve empêchée d’exécuter ses obligations doit en informer l’autre Partie dans les plus brefs délais et par écrit en précisant les circonstances et la durée prévisible de cette situation, et la tenir régulièrement informée de l’évolution de la situation. Si, malgré les efforts de la Partie défaillante, sa défaillance dure plus de trente (30) jours consécutifs, l’autre Partie peut, de plein droit, résilier tout ou partie des Services impactés.

13.9 Personnel

Chaque Partie s’engage vis-à-vis de l’autre Partie à ne pas débaucher, embaucher ou faire travailler toute personne ayant participé à la réalisation des travaux demandés, pendant toute la durée du Contrat et un an à compter de la cessation des relations contractuelles définies par les présentes et leurs avenants. Le PRESTATAIRE s’engage à utiliser du personnel déclaré selon les conventions et les lois françaises.