1. Champ d’application

1.1 Ces Conditions s’appliquent à toutes les commandes et plus généralement à tous les contrats de vente de Produits et /ou Services par Youtell aux Clients.

1.2 Ces Conditions excluent l’application de toutes autres conditions générales sauf acceptation écrite de Youtell.

1.3 En passant sa commande de Produits et/ou Services, le Client accepte expressément les présentes Conditions.

1. Devis

2.1 Les devis Youtell sont uniquement valables par écrit, pendant une durée de 10 jours à compter de la date du devis, sauf si accepté par Youtell.

1. Prix et conditions de paiement

3.1 Le prix que doit payer le Client est indiqué sur le devis et la facture Youtell. Un acompte de 40% pourra être demandé au client pour toute commande de produits non disponible en stock.

3.2 Le client ne peut en aucun cas annuler sa commande, pour quelque motif que ce soit, sans l’accord écrit de Youtell qui se réserve le droit de conserver l’acompte versé à titre d’indemnité.

3.3 Le paiement est effectué avant la livraison des Produits ou l’exécution des Services, ou, en cas d’acceptation de Youtell par écrit, dans les 30 jours nets suivant la date de facture dans les locaux de Youtell. Youtell peut suspendre la livraison ou l’exécution des Services jusqu’au complet paiement de la facture.

3.4 En cas de contrats ou de commandes à exécution successives d’un client, les prix peuvent être ajustés par Youtell en cas de fluctuation des taux de change, des frais de douane, d’assurance, coût d’achat des composants et/ou Services.

3.5 Si le règlement de la facture n’est pas effectué dans le délai imparti par Youtell, et après mise en demeure écrite, le Client se verra appliquer des pénalités sur le montant dû, calculé suivant le taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage. Youtell peut suspendre la livraison en cas de retard de paiement. Les frais de recouvrement de 40€ sont à la charge du Client.

3.6 Youtell se réserve la possibilité d’effectuer des livraisons partielles avec facturation correspondante à considérer comme un contrat distinct, le Client ne pouvant en aucun cas se prévaloir de l’attente de la totalité des produits commandés pour en différer le paiement.

3.7 Nos tarifs sont modifiables sans préavis.

1. Livraison

4.1 Le délai de livraison indiqué dans le devis est indicatif et son dépassement ne peut en aucun cas autoriser le Client à annuler sa commande, a refuser les produits ou à réclamer des dommages et intérêts. Le lieu de livraison est indiqué dans le devis.

4.2 Le délai de livraison commence à courir à partir du paiement de la commande ou de son acompte.

4.3Pour des raisons pratiques, la livraison des Produits peut être échelonnée (exemple : livraison de produits tiers qui ne sont pas fabriqués en même temps ou au même endroit que les produits principaux).

4.4 Le Client doit indiquer sur le bon de livraison, avant toute signature, tout colis ou produit manquant, endommagé ou non conforme.

1. Installation

5.1L’implantation des matériels et la réalisation de l’installation électrique devront recevoir notre agrément avant toute intervention

1. Propriété et risques

6.1 La propriété des Produits est transférée au Client après paiement intégral du Prix. En cas de non respect par le Client des présentes Conditions et avant transfert de propriété, Youtell peut récupérer tous les produits fournis non intégralement payés.

6.2 Le transfert des risques au Client ou à ses représentants a lieu lors de la livraison.

6.3 A titre de clause pénale, le paiement d’une indemnité pour frais de recouvrement de 10 % sur la somme due afin de couvrir les pertes d’intérêts, les frais autres que dépenses et les dommages de toutes sortes occasionnés par la nécessité de ce recours et nonobstant ce qui pourrait être réclamé à titre de frais irrépétibles conformément à  l’article 700 du nouveau code de procédure civile.

1. Reprises

7.1 A titre exceptionnel et sur accord écrit de Youtell, les produits peuvent être repris en cas de non-conformité substantielle au devis. Le Consommateur ne peut plus demander la reprise des produits si les Logiciels ont été utilisés et/ou si les Services ont commencé à être exécutés et/ou si les Produits sont devenus impropres à la vente du fait du Consommateur. Les Produits doivent être retournés non endommagés dans leur emballage d’origine aux risques du Consommateur. Youtell remboursera le Prix de produits (à l’exception des frais de retour) dans les trente jours suivant la date d’accord de reprise déduit d’un abattement de 20% sur la valeur du produit pour compenser les frais de contrôle et de remise en stock.

1. Garantie et Services

Conditions d’exécution des Services et de la Garantie

8.1 A compter de la livraison, Youtell répare ou remplace les Produits défectueux figurant sur le bon de livraison en ses locaux (sauf mention contraire). La garantie Youtell ne fait pas obstacle à la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du code civil et à la garantie de conformité prévue aux articles L211-4 et suivants du code de la consommation.

8.2 Youtell garantit les pièces de rechange et la main d’œuvre pendant 1 an à compter de la date de livraison sauf en cas de mention contraire sur le devis, le bon de livraison ou la facture. Youtell reste propriétaire des Produits ou pièces remplacées. Youtell facturera au Client lesdits pièces et Produits s’ils ne sont pas retournés à Youtell.

8.3 Youtell fera ses meilleurs efforts pour intervenir dans les délais les plus courts, lesquels peuvent varier compte tenu de l’éloignement, de l’accessibilité du produit, et de la disponibilité des pièces. Youtell n’est pas responsable des pertes directes ou indirectes résultant du non-respect des délais d’intervention et Youtell ne saurait encourir aucune autre responsabilité contractuelle ou délictuelle pour défaut du produit ou pour ne pas avoir solutionné les défauts dans un délai raisonnable, autre que celle prévue à l’article 11. Les produits devront être facile d’accès

8.4 Les obligations de Youtell en matière de garantie sont subordonnées à une utilisation adéquate des Produits et ne couvrent pas les modifications ou réparations faites sans autorisation préalable et écrite de Youtell. La garantie Youtell ne couvre pas les dommages dus à une cause externe telle que : chocs, aléa, hydrométrie élevée, températures élevées, corrosion liquide ou gazeuse d’appareils tiers, surtension électrique, mauvais raccordement électrique, défaut de prise de terre conditions d’environnement du produit ou toute cause indiquée dans les manuels dudit produits. Nonobstant ce qui est indiqué ci-dessus, sont exclus des obligations de Youtell les travaux effectués en dehors des heures ouvrées, modification ou déplacement de configuration ou de Produit, maintenance préventive, consommables, intégration de produits tiers, les produits répondant aux standards de l’industrie, dont notamment et sans que cela soit limitatif les pixels défectueux des écrans, le transfert de données ou Logiciels et virus. Les pièces non essentielles au fonctionnement du produit tels que charnières, battants, éléments décoratifs, trames ne sont pas compris dans la garantie.

8.5 Youtell répare en utilisant des composants neufs ou équivalents, conformément aux standards de l’industrie et aux usages. Les batteries d’ordinateurs portables sont garanties un (1) an maximum, sauf mention contraire figurant sur le devis.

8.6Adéquation et critères de performance Youtell ne garantit ni l’adéquation du produit à un usage particulier ni que le produit répondra à des critères de performance spécifique, sauf accord écrit de Youtell.

8.7 Sauf comme expressément indiqué dans ces Conditions, aucune garantie, expresse ou implicite, de bon fonctionnement, de qualité, de performance, de valeur marchande ou de pérennité des produits n’est assumée par Youtell et de telles garanties sont exclues. Le Client est responsable du retrait des produits non fournis par Youtell, de la sauvegarde et de la confidentialité de ses données avant toute intervention de Youtell.

8.8 Le Service peut être fourni par téléphone ou Internet selon le cas. Le Client doit aux personnels Youtell toute la courtoisie raisonnable, les informations, la coopération propres à permettre à Youtell de fournir les Services et le Client est responsable des frais téléphoniques et postaux lorsqu’il contacte Youtell.

1. Force Majeure

9.1Aucune partie n’est responsable d’une non exécution de ses engagements en cas de circonstances causées par des évènements échappant à son contrôle raisonnable dont notamment : grèves, actes terroristes, guerres, problèmes affectant les fournisseurs, les transports ou la production, fluctuations des taux de change, actes des autorités publiques, catastrophes naturelles. Chaque partie aura droit à un délai supplémentaire d’exécution.

1. Responsabilité.

10.1Youtell accepte sa responsabilité pour les dommages corporels, et pour les dommages matériels prouvés causés à des biens privés par sa négligence ou sa faute intentionnelle ou celle de ses employés, agents ou sous-traitants. Hors les dommages corporels ou les décès, la responsabilité de Youtell est, de convention expresse, limitée à 125% du Prix. Youtell décline toute responsabilité pour :

(i) Les dommages résultant d’un défaut d’un Produit ou Service qui ont été réparés par Youtell dans un délai raisonnable ;

(ii) Les préjudices indirects ou immatériels tel que les pertes de chiffres d’affaires, de profits, de salaires, de revenus, de données, ou manque à gagner ;

(iii) Les dommages que le Client pouvait éviter en respectant les conseils et instructions de Youtell ;

(iv) Les dommages commis par Youtell résultant de l’utilisation des matériels fournis ou choisis par le Client, ou du fait des instructions du Client ;

(v) Les dommages résultant de l’absence de copies de sauvegarde de données et/ou des programmes informatiques à jour par le Client.

1. Propriété Intellectuelle et Logiciels.

11.1Le client devra respecter les droits de propriété intellectuelle des logiciels fournis avec les produits ou vendu séparément.

1. Confidentialité.

12.1 Chaque partie doit traiter les informations confidentielles reçues de l’autre avec la plus stricte confidentialité, de la même façon qu’elle traiterait ses propres informations confidentielles, et pas en deçà d’un niveau de protection adéquate.

1. Cession.

13.1 Youtell peut céder, sous-traiter ou transférer ses droits ou obligations en tout ou en partie à un tiers. Le Client ne pourra céder, sous-traiter ou transférer ses droits qu’avec l’accord écrit de Youtell.

1. Loi applicable et Juridiction.

14.1 CES CONDITIONS SONT SOUMISES À LA LOI FRANCAISE ET À LA COMPETENCE EXCLUSIVE, POUR TOUTES LES PARTIES DES TRIBUNAUX COMPETENTS DE SAINT-DENIS (ILE DE LA REUNION).

Si une clause de ces Conditions est déclarée nulle par un tribunal, le reste s’applique. Les notifications doivent être adressées par écrit à un représentant légal de l’autre à l’adresse indiquée sur la facture.

Loi RGPD

Notice de Conformité sur la Protection des Données Personnelles

Le nouveau règlement européen 2016/679 du 24 avril 2016 sur la protection des données personnelles (RGPD) est entré en application le 25 mai 2018. Son objectif est de responsabiliser les entreprises et de renforcer les droits des personnes physiques.

La société YOUTELL, propriétaire du site internet www.youtell.re , 116 rue Joseph Hubert, 97460 Saint-Paul, La Réunion, RCS 819 123 753 Saint-Denis s’engage à respecter la vie privée des personnes physiques.

Afin de maintenir une protection maximale de vos données à caractère personnel, notre site, sous le contrôle de notre DPO désigné auprès de la CNIL sous le numéro DPO-60625, ainsi que les acteurs administrant (hébergeur, prestataires informatiques) se conformeront aux principes édictés dans les textes nationaux et communautaires.

DPO : Absys Organisation Conseil

Jean-françois Tardif

Mail : jf.tardif@absys.re

www.absys.re

Cette note sur la protection des données personnelles vous explique la nature des données personnelles traitées ainsi que l’usage qui en est fait.

1- QUELLES DONNEES PERSONNELLES TRAITONS-NOUS ?

Conformément à l’article 5 du RGPD, nous ne traitons que les données nécessaires à la gestion de votre compte utilisateur :

– Nom, prénom, adresse, raison social

– Adresse email
- Numéro de téléphone

Nous ne traitons jamais les données relatives à vos origines raciales ou ethniques, vos opinions politiques, votre religion, vos convictions philosophiques ou l’appartenance syndicale, au traitement des données génétiques, votre vie sexuelle ou orientation sexuelle.

2- OU CES DONNEES SONT-ELLES STOCKEES ?

Ces données sont stockées sur Office 365.

3- QUI A ACCES A VOS DONNEES ET A QUI PEUVENT-ELLES ETRE DIVULGUEES ?

Seul le Responsable de Traitement de notre société a un accès permanent à vos données personnelles.

Afin d’accomplir les finalités précitées et pour se conformer à nos obligations légales et réglementaires, le Responsable de Traitement peut être amené à divulguer vos données personnelles uniquement aux :

• –  Services administratifs internes de la société qui sont tenus à la plus stricte confidentialité, 

• –  Aux sous-traitants (prestataires de services réalisant des prestations pour notre compte tels que les fournisseurs d’accès ou éditeurs de logiciels) qui sont eux-mêmes soumis à la réglementation RGPD, 


Notice de Conformité RGPD_Site Internet DoliSaas

– Autorités financières, judiciaires ou agences d’État, organismes publics, à leur demande expresse et dans la limite de ce qui est permis par la réglementation.

4- PENDANT COMBIEN DE TEMPS CONSERVONS-NOUS VOS DONNÉES PERSONNELLES ?

Nous conservons vos données personnelles pour la durée nécessaire au respect des dispositions légales et réglementaires applicables. Au-delà de 5 années après la suppression de votre compte utilisateur, vos données personnelles sont retirées des serveurs de la société.

5- QUELS SONT VOS DROITS ET DE QUELLE MANIÈRE POUVEZ-VOUS LES EXERCER ?

Conformément à la réglementation applicable, vous disposez de différents droits, à savoir :

• –  Droit d’accès : vous pouvez obtenir des informations concernant le traitement de vos données personnelles ainsi qu’une copie de ces données personnelles. 

• –  Droit de rectification : si vous estimez que vos données personnelles sont inexactes ou incomplètes, vous pouvez exiger que ces données personnelles soient modifiées en conséquence. 

• –  Droit à l’effacement : vous pouvez exiger l’effacement de vos données personnelles dans la limite de ce qui est permis par la réglementation. 

• –  Droit à la limitation du traitement : vous pouvez demander la limitation de traitement de vos données personnelles. 

• –  Droit d’opposition : vous pouvez vous opposer au traitement de vos données personnelles, pour des motifs liés à votre situation particulière. Vous disposez du droit absolu de vous opposer au traitement de vos données personnelles. 

• –  Droit à la portabilité de vos données, quand ce droit est applicable, vous avez le droit que les données personnelles que vous nous avez fournies vous soient rendues ou, lorsque cela est possible, techniquement, de les transférer à un tiers. 

• –  Droit de retirer votre consentement : si vous avez donné votre consentement au traitement de vos données personnelles, vous avez le droit de retirer votre consentement à tout moment. 


5- FINALITÉ ET CATEGORIES DE DONNÉES COLLECTÉES

Il vous est possible de consulter notre site internet sans divulguer d’informations personnelles. Toutefois, certains services que vous utilisez exigent la collecte et la conservation d’un certain nombre d’éléments reconnus automatiquement : la date et l’heure, l’adresse IP, le nom de domaine, le logiciel de navigation et le système d’exploitation utilisés (si le navigateur communique cette information), l’adresse de la page visitée (si le navigateur la fournit), l’objet demandé et l’état d’exécution de la requête.

6- TRANSFERT HORS EU

Dans le cadre de la gestion de vos demandes et du trafic sur notre site internet nous pouvons être amenés à transférer des données (cookies) à des prestataires situés en dehors de l’Union Européenne. Avant toute transmission de vos données en dehors de l’Union Européenne, nous procédons aux vérifications des règles applicable en matière de transferts de données hors UE. A ce jour certains de nos prestataires sont situés aux États Unis et ont adhéré hors EUROPE et ont adhéré aux principes du RGPD.

7- TRANSMISSION DES DONNÉES

Lorsque vous nous fournissez vos données afin d’être recontacté par nos services, celles-ci sont traitées uniquement par le personnel interne et habilité de la société YOUTELL et ne font l’objet d’aucune transmission à des tiers extérieurs.

Vous pouvez exercer les droits listés ci-dessus et poser toute question en adressant :

• un courriel à bonjour@youtell.re.
• Par voie postale : 116 rue Joseph Hubert – 97435 Saint-Gilles-les-Hauts – La Réunion
• Lorsque vous exercez vos droits, vous devrez nous fournir une preuve de votre identité. A défaut nous ne serons pas en mesure de traiter votre demande et nous nous réserverons le droit de ne pas faire droit à votre demande.

Si vous estimez après nous avoir contactés que vos droits ne sont pas respectés, vous pourrez à tout moment saisir l’autorité de la contrôle la CNIL : https://www.cnil.fr/

8- PUBLICITÉ

Nous n’avons aucune publicité sur notre site

Conformément à la réglementation applicable, vous êtes également en droit d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle compétente telle que la CNIL (Commission nationale de l’informatique et des libertés) en France.

Dans un monde en constante évolution technologique et réglementaire, nous actualiserons régulièrement cette notice.